Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° CF1461 Rejeté
M. M'jid El Guerrab AGIR-Eet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 juin 2020· sort le 24 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Comme les restaurations, les brasseurs ont été sévèrement touchés par la crise sanitaire.
Il convient donc de rendre grâce à aux brasseurs en leur permettant de bénéficier de cette exonération
Cosignataires
Olivier Becht, Aina Kuric, François-Michel Lambert, Vincent Ledoux, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.