Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° CF502 Rejeté
M. M'jid El Guerrab AGIR-Eet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 juin 2020· sort le 24 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le secteur agricole a été sévèrement touché par la crise sanitaire, notamment dans certains métiers qui ont souffert du confinement.
De plus, la mobilisation du secteur a été exceptionnelle et a permis d’éviter toute situation de pénurie.
Il convient de rendre grâce à nos agriculteurs en leur permettant de bénéficier de cette exonération
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Christophe Euzet, François-Michel Lambert, Lise Magnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.