Annulation des charges des entreprises le temps de la crise · annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CF1 Rejeté
M. Fabien Roussel GDRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 mai 2020· sort le 3 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’éligibilité aux annulations et exonérations mentionnées aux articles 1 et 2 est conditionnée à la non rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur sur la période allant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de la gauche démocrate et républicaine propose de conditionner l'annulation des charges fiscales et des cotisations sociales, ainsi que l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public au maintien de l'emploi dans les entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.