Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement · arrêtés de catastrophe naturelle
Amendement n° CF3 Rejeté
M. Loïc Prud'homme FI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 mai 2020· sort le 27 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au delà de cette durée », l'amendement permet de s'assurer que la garantie ne s'appliquera pas uniquement aux entreprises dont l’activité a été totalement arrêtée en raison du confinement, mais aussi à celles qui ont pu conserver une activité partielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.