Mme Valérie BeauvaisLR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
La baisse annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) va générer un manque à gagner considérable dans le budget des chambres d’agriculture, venant à l’encontre des objectifs et des ambitions du Gouvernement sur l’agriculture et la forêt. En effet, le rôle des chambres consulaires est essentiel, dans l’accompagnement des agriculteurs et les forestiers et ce pour les soutenir dans le cadre des aléas climatiques.
Le présent amendement a pour objet de souligner la TATFNB sert à développer le monde rural selon l’engagement pris et donc qu’une diminution de celle-ci serait contraire à cet engagement.
Il convient donc de supprimer ces dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
