Amendement n° CF16 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1 er  janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte. »

Le Sénat a modifié le texte du présent article, en excluant les dépenses d’investissement des régimes de sécurité sociale de l’objectif de diminution de 1,5 % des dépenses de gestion administrative. Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.