Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° CF15 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2017· sort le 14 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À compter de l’exercice 2019, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d’emplois du projet de loi de finances pour 2018 n’a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convient de prévoir que celui-ci sera applicable à compter de l’exercice 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.