Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° CF7 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2017· sort le 14 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 23 bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, :
– une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d’assurance sociale (alinéa 1) ;
– et une prévision pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale (alinéa 2).
Cet amendement supprime l’alinéa 2 relatif à la décomposition de la prévision de solde effectif des administrations de sécurité sociale entre solde structurel et solde conjoncturel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.