Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° CF11 Rejeté
M. Fabien Roussel GDRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2017· sort le 3 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Titre III : Dispositions permanentes
Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1 er janvier 2019.
Exposé sommaire
La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l’annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués n’offre qu’une solution partielle. Pour permettre de financer les 5 milliards d’euros en suspens, il convient de prendre des décisions à la hauteur des enjeux.
Le présent amendement propose ainsi de reporter d’un an la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (environ 1,5 milliard d’euros) et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (3,2 milliards d’euros).
Ce report d’un an doit permettre de trouver les ressources financières pour clore au plus vite le contentieux en cours sur cette contribution de 3 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.