Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF290 Rejeté
M. Gilles Carrez LRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« II bis . – À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d’habitation dans les limites des règles de plafonnement. Les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières adoptés par les communes ne peuvent dépasser :
- Deux fois et demie le taux moyen de chaque taxe constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département ;
- Soit, s’il est plus élevé, deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes au niveau national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.