Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE681 Adopté
M. Hervé Berville LAREM· Commission des affaires étrangères· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , françaises ou implantées dans les pays partenaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le droit d’initiative est reconnu non seulement aux organisations françaises, mais également aux organisations étrangères dès lors qu’elles sont issues des parties partenaires ou qu’elles y sont actives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.