Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE308 Rejeté
Mme Bérengère Poletti LRet 4 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
« Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un bilan des moyens qui sont véhiculés par les diasporas vers les pays moins avancés et en formulant des propositions de financement de projet global à destination de ces pays les moins avancés, financements qui pourront générer un avantage fiscal pour le donateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser des propositions concrètes de financement de projet global qui servent les pays pour des intérêts collectifs plutôt qu’individuels.
Cosignataires
Pierre Cordier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.