Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° DN32 Adopté
Mme Patricia Mirallès LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les travaux de la commission relatifs au recueil des témoignages soient rendus publics, sous la forme d’un rapport annuel d’activité.
Cette obligation de publication constitue ainsi la condition sine qua non pour que les travaux de la commission contribuent effectivement à l’édification et à la transmission de la mémoire des harkis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.