Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° DN10 Adopté
M. Charles de la Verpillière LRet 11 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 6 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les termes. Le caractère putatif de la rédaction initiale ne convient pas. Les privations et les atteintes aux libertés individuelles ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatisme... les travaux des historiens le démontrent. C'est bien parce qu'elles l'ont été que ce texte prévoit une réparation.
Cosignataires
Bernard Bouley, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Reynès, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.