Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-DN17 Rejeté
M. Charles de la Verpillière LRet 12 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 16 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2021, pour un coût de 7 millions d'euros pour 2021 pour deux points. Le coût en année pleine s'établissant à 18 millions d'euros pour deux points.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 "Liens armées-jeunesse" qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 "Administration de la dette viagère".
Cosignataires
Bernard Bouley, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Christian Jacob, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bernard Reynès, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.