Amendement n° AS258 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au  b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1 er  juillet 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français de sécurité sociale. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblé nationale (avec des ajustements rédactionnels) en supprimant la disposition adoptée au Sénat visant à introduire le dispositif prévu à l’article 45 quater dans l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale.