Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS249 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’article alignant la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.