Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS244 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 28 février »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être prolongées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.