Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS28 Sans sort
Mme Josiane Corneloup LR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.