Amendement n° AS494 Sans sort

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. »

L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il apparait néanmoins nécessaire de garantir son évolution afin de prendre en compte l’augmentation du SMIC, l’inflation et les coûts de fonctionnement. Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant la révision annuelle du tarif plancher par arrêté ministériel, co-signé par le ministère des Solidarités et de la Santé et celui du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.