Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS67 Retiré
Mme Monique Iborra LAREMet 18 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° A De deux parlementaires ; » ; ».
Exposé sommaire
La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus. Étant donné que la plupart des crédits dont bénéficient les ARS sont votés par les parlementaires dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale et au-delà, il est important qu’ils puissent opérer un suivi de leur utilisation. La santé étant une compétence régalienne, les parlementaires ont toute leur place au sein de ces nouveaux conseils d’administration.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Carole Grandjean, Danièle Hérin, Jean-Claude Leclabart, Monique Limon, Stéphane Mazars, Laurianne Rossi, Cédric Roussel, Marie Silin, Sira Sylla, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Pierre Venteau, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.