Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes · Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Amendement n° AS45 Adopté
Mme Carole Grandjean LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 20 septembre 2021· sort le 21 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.