Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes · Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Amendement n° AS31 Tombé
M. Pierre Dharréville GDRet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 septembre 2021· sort le 21 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de faveur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recourent. Dans ce cadre, un accord conclu au niveau de chaque plateforme devrait être nécessairement plus favorable que l’ accord de secteur, qui lui-même devrait être plus favorable que la loi.
Cosignataires
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.