Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS479 Adopté
Mme Michèle Peyron LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 59
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.