ipolitiki
Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° AS368 Rejeté

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé » les mots : « , de promotion de la santé maternelle et infantile et de santé scolaire sont identifiées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de lier les priorités pluriannuelles d’action en PMI avec celles de la politique de santé scolaire.  Il souligne ainsi, d’une part, le besoin de décloisonner PMI et santé scolaire et, d’autre part, le besoin pressant de fixer des priorités pluriannuelles d’action en matière de santé scolaire. Pour rappel, la Cour des comptes a estimé la performance de la politique publique de santé scolaire « très médiocre » et souligné des défaillances dans son pilotage.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.