Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS272 Sans sort
M. Raphaël Gérard LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 25 juin 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.