Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs · sécuriser droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs
Amendement n° AS8 Adopté
Mme Annie Vidal LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 9 mars 2021· sort le 10 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est applicable à compter du »
les mots :
« entre en vigueur le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.