Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS404 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en charge du suivi médical du titulaire en application de l’article L. 4624‑1 et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des »
les mots :
« exerçant sous l’autorité du médecin du travail et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les personnes qui ont accès au DMST. L'alimentation de ce dossier étant réservée au médecin du travail, son accès à des fins de consultation est ouvert aux professionnels de santé qui exercent sous son autorité comme des autres professionnels du soin, qui ont déjà accès au DMP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.