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Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif

Amendement n° AS5 Non soutenu

M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Au début du 3° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, substituer au mot : « Trois » le mot : « Cinq ».

Exposé sommaire

Reprenant une recommandation de l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement propose d'allonger le congé de naissance à la charge des employeurs de trois à cinq jours. Outre la nécessité d’allonger le congé paternité pris en charge par la Sécurité sociale comme le préconise la présente proposition de loi, il importe que les employeurs participent plus activement à la politique familiale. D’ailleurs, un certain nombre d’entreprises signataires du « Parental act » ont déjà pris les devants en s’engageant à prendre à leur charge un allongement du congé paternité.  Un congé de naissance d’une durée de 5 jours ouvrés, qui s’ajoute à la durée du congé de paternité (actuellement de 11 jours calendaires), permettrait aux pères de disposer d’un congé plus long sans coût supplémentaire pour les finances sociales. Tel est l'objectif de cet amendement.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.