Limite décente des écarts de revenu · limite écarts de revenu
Amendement n° AS21 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.