Limite décente des écarts de revenu · limite écarts de revenu
Amendement n° AS4 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décile »,
insérer les mots :
« en équivalents temps plein ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.