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Amendement n° AS1399 Adopté

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel —et 18 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 19

Dispositif

Complé ter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’autorité publique susmentionnée doit tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé ; ».

Exposé sommaire

La création d’un espace de santé numérique permettra aux citoyens d’être mieux informés sur les soins qui leurs sont délivrés, les modalités de remboursement, et aboutira sur un suivi du parcours de soin optimisé. Néanmoins, de nombreux territoires seront pénalisés, les territoires ruraux n’ayant pas accès à internet. Dès lors, l’autorité publique en charge de la conception et la gouvernance de l’espace numérique de santé devra tenir compte de cette inégalité de fait et trouver des alternatives pour ces populations potentiellement exclues de ce service. Tel est l’objet de cet amendement

Cosignataires

Delphine Bagarry, Pascale Boyer, Anthony Cellier, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Jean-Luc Fugit, Séverine Gipson, Valérie Gomez-Bassac, Jean-Michel Jacques, Anissa Khedher, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Alain Perea, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Mireille Robert, Stéphane Testé, Patrick Vignal

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.