Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS8 Non soutenu
M. Francis Vercamer —· Commission des affaires sociales· déposé le 15 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.