Qualité nutritionnelle des aliments · protéger la population des dangers de la malbouffe
Amendement n° AS1 Tombé
M. Pierre Dharréville GDR· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« VIII »,
insérer les mots :
« , à l’exception des amylases fongiques (E1100), ».
Exposé sommaire
Le règlement de la commission européenne relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ne fait pas mention de l’amylase fongique (E1100), interdisant de fait l’usage de cet additif dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées. Or, cet auxiliaire technologique est nécessaire à la confection du « pain traditionnel français », qui peut se décliner en « pain de tradition », ou « pain traditionnel de France ». La restriction envisagée priverait les consommateurs d’un produit alimentaire dont les conditions d’appellation garantissent la qualité. Cela permettrait dans le même temps de protéger les artisans boulangers et de préserver les savoir-faire professionnels qui lui sont inhérents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.