Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS101 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au taux : « 2,40 % », le taux : « 0,95 % ».
II. — Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,45 % ; ».
III. – Supprimer les alinéas 49, 50, 78 et 79.
Exposé sommaire
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a réintroduit dans la législation la cotisation salariale d’assurance chômage, dont la suppression constitue l’une des principales mesures du Gouvernement et de la majorité en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, conformément à un engagement fort de campagne du Président de la République.
Fort logiquement, cet amendement rétablit donc le texte voté par l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.