Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS86 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un cadre d’exercice coordonné. »
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer « l a modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné » par une « majoration » dans le cadre de leur participation à « une prise en charge coordonnée ».
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions issues de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.