Amendement n° AS73 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 10 bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10 bis , ce dispositif a été adopté conforme par le Sénat.