Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS72 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement.
Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties définies par les conventions collectives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.