Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° AS22 Adopté
M. Damien Abad LR· Commission des affaires sociales· déposé le 1 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-sept ».
Exposé sommaire
L’article 2 porte des dispositions en contradiction avec le droit communautaire.
L'annexe 4 de la directive 2004/33 du 22 mars 2004 fixe les critères d’acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins. Elle fixe ainsi l’âge minimal à 17 ans et prévoit, s’il est considéré juridiquement comme mineur « le consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur légal selon les termes de la loi ».
Il est proposé à cet effet de s’aligner sur le cadre juridique européen en prévoyant un âge minimal de 17 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.