Amendement n° AS716 Tombé

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet indicateur fait l’objet d’une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’indicateur mesurant les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par sa diffusion, et donc, son impact en termes d’image pour l’entreprise. En effet, cette diffusion permet, sans créer de sanctions en cas de non-respect, d’inciter aux bonnes pratiques et d’en garantir la transparence.