Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS505 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2018· sort le 31 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Exposé sommaire
La directive prévoit clairement une obligation de déclaration et énumère les informations qui doivent être communiquées, de manière accessible. Par ailleurs, il doit être mis en place un mécanisme de retour pour faire part des difficultés liées à l’accessibilité. Les modifications proposées visent à transposer l’article 7 de la directive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.