Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS63 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 mai 2018· sort le 29 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 69
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »
insérer les mots :
« pour un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour le salarié qui est en risque d’inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Cosignataires
Agnès Firmin Le Bodo, Gilles Lurton, Nicole Sanquer, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.