Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS62 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 mai 2018· sort le 29 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 46
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s’inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l’accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires.
Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient pouvoir bénéficier de la majoration de l’alimentation de leur CPF.
Cet amendement vise donc à majorer financièrement le compte personnel formation des travailleurs en situation de handicap.
Cosignataires
Julien Borowczyk, Agnès Firmin Le Bodo, Gilles Lurton, Nicole Sanquer, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.