Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS121 Tombé
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« traitant »
le mot :
« référent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne.
C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.