Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS117 Tombé
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux.
Ceci afin d’éviter toute contrainte dans la délibération sur l’état de santé et les possibilités offertes au patient qui a fait la demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.