Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD201 Tombé
Mme Mireille Clapot LAREMet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
De façon générale, les labels « verts » fonctionnent bien sur les produits, et moins sur les organisations, car ils nécessitent alors des vérifications trop compliquées et coûteuses.
Ainsi, la subvention d’achat de matériel reconditionné est contrôlable et vérifiable, si la définition de « reconditionné » est clairement exposée (en termes d’âge minimal de l’appareil, …).
Cependant, les études d’impact et les stratégies de sobriété numériques des organisations sont des actions complexes dont il paraît difficile de vérifier l’effectivité ou la légitimité. En l’état, non seulement la disposition de cet article ne permet pas d’assurer un impact environnemental positif, mais elle risque aussi de créer un marché incontrôlable d’effet d’aubaine coûteux pour l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.