Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD200 Tombé
M. Jimmy Pahun DEMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que l’extension de la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans ne mettent à mal le secteur de la réparation en obligeant le vendeur à privilégier la réparation du bien à son remplacement. Il est ainsi proposé qu’après deux ans (délai actuel de la garantie légale de conformité), le vendeur soit tenu de réparer le bien sauf lorsque cela est techniquement impossible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.