Amendement n° CD197 Retiré

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. Une mise à jour évolutive n’est pas nécessaire à la conformité du bien. »

Il est pertinent de distinguer les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de celles qui ne le sont pas. L'objectif est d'empêcher que les mises à jour évolutives (qui ajoutent de nouvelles fonctionnalités non indispensables au respect de la conformité) s'appliquent automatiquement.   En effet, il est essentiel de lutter contre l'inflation de fonctionnalités inutiles qui est source d'obésité des logiciels et accélère l'obsolescence des biens numériques. Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l'esprit de la loi, nous proposons de préciser que les mises à jour de conformité sont les mises à jour correctives et de sécurité, et de les distinguer des mises à jour évolutives.   Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme, notamment en bouchant des failles de sécurité et en corrigeant des dysfonctionnements (« bugs » en anglais). Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement et non demandée initialement par l'utilisateur. Elle n’est pas indispensable à la conformité du bien. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement à un point entraînant leur remplacement.   Il convient de signaler à cet égard que la résolution du parlement européen "Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs" du 25 novembre 2020, regroupe bien ces différentes mises à jour : "les mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité" (point 7, a)) et les distingue des mises à jour évolutives (point 7, b)).   Amendement travaillé avec GreenIT.