Amendement n° CD149 Retiré

I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les bâtiments collectifs, à usage professionnel, d’habitation ou mixte, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfice de l’ensemble des occupants. » II - Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2022.

Cet amendement vise à encourager la mutualisation des box dans les bâtiments et logements collectifs à usage professionnel et/ou d’habitation. Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités et notamment chez les particuliers. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation de la consommation électrique. Il est souhaitable de promouvoir une mutualisation des « box » dans les logements collectifs. La mutualisation est le premier levier de réduction d’impacts, et de création de valeur pour les acteurs économiques qui sauront s’en saisir. Elle consiste, par exemple à l’échelle d’un immeuble, à agréger les modems DSL / fibre et les boîtiers TV associés via un seul dispositif centralisé. De quoi réduire considérablement l’impact du réseau. Pour rappel, c’est le dernier kilomètre (notamment la box DSL / fibre) qui concentre le gros des impacts. Or, il n’y a aucune raison technique à ce que chaque appartement d’un immeuble soit équipé de sa propre connexion internet. Dans les entreprises, la connexion internet est mutualisée depuis vingt ans et cela ne pose plus aucun problème de débit ou de qualité. Bien au contraire. Cette mise en œuvre ne pose aucune difficulté technique ou problème de sécurité.   Cet amendement rejoint la préoccupation de la proposition du collectif Green IT, sa rédaction légèrement différente le sécurise juridiquement et opte pour autre date d’entrée en vigueur qui tienne compte du pas de temps législatif.