Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-CD104 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 octobre 2020· sort le 5 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 95
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le mot :
« pécuniaire »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une précision à l’amendement CD 95 sur la conditionnalité de la baisse de la CVAE. En effet, il me semble nécessaire, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de préciser le plafond de la sanction applicable dans la loi. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à préciser que cette sanction peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel total des entreprises concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.